Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Accorder un droit au congé aux administrateurs de fondations et fonds de dotation pour l'aligner sur celui des associations.
Intention : Uniformiser le statut juridique du bénévole de gouvernance pour éviter une discrimination entre les formes de l'intérêt général, tout en protégeant la flexibilité de gestion des fondations.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre les administrateurs d'associations et ceux des autres structures de l'économie sociale et solidaire (fondations, fonds de dotation). En proposant d'étendre le droit au congé aux fonctions de gouvernance de ces dernières, l'auteur cherchait à reconnaître une unité de nature de l'engagement bénévole. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre des obligations de l'employeur ou de l'organisme au-delà du modèle associatif classique, maintenant une distinction de régime entre les types de structures non lucratives.
Objet
Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondations.
En effet, les fonctions de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d’intérêt général, sont, au même titre que pour les associations, exercées bénévolement par les administrateurs.
Contrairement aux associations, l’engagement au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne permet pas aujourd’hui aux bénévoles de bénéficier d’un congé.
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.