Amendement n° 163
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fournir un gage pour l'application de l'article, simplifiant ainsi les modalités de mise en œuvre.
Intention : Alléger les contraintes procédurales pour faciliter l'application immédiate de la mesure en supprimant une garantie matérielle qui pouvait faire obstacle à son déploiement.
Simplification
Impact 25/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).