Amendement n° 150
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
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Inclut les associations de protection animale (chiens, chats) dans le champ de la loi, au risque d'élargir le périmètre du dispositif.
Intention : Intégrer les acteurs de la protection animale domestique dans le dispositif pour reconnaître leur utilité sociale et éviter une fracture entre défense de la nature et protection des animaux de compagnie.
L'amendement vise à corriger une exclusion de fait : en limitant le dispositif à la « défense de l'environnement », le texte initial laissait de côté les acteurs de la protection animale domestique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de briser la distinction juridique stricte entre 'environnement' et 'bien-être animal' pour intégrer la réalité sociale et le rôle de service public (gestion de l'errance, stérilisation) joué par les associations de protection des animaux de compagnie.
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement» puisqu'elles ont vocation à œuvrer en faveur des animaux domestiques. Nombreuses, ces associations sont spécialisées dans les soins aux animaux errants, perdus, maltraités ou abandonnés, qu'elles mettent à l'abri et proposent à l'adoption, ainsi que dans les campagnes de stérilisation sur les populations de chats libres. Elles ont un rôle absolument crucial au sein des communes pour limiter les populations de chats errants et pour offrir une alternative à la fourrière dans la gestion des animaux abandonnés. Alors qu'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie, on sait la sensibilité des Français au bien-être et à la défense animale, en particulier en ce qui concerne les chiens et les chats.
Il semble indispensable de ne pas exclure ces associations bénévoles du champ du dispositif prévu par cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).