Amendement n° 149
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les associations de protection animale (chiens, chats) dans le champ de la loi, face au risque de les exclure au nom de la seule protection de l'environnement.
Intention : Élargir le périmètre d'application du dispositif pour inclure les acteurs de la protection animale domestique, transformant une loi potentiellement environnementaliste en une loi incluant la cause animale au sens large.
L'amendement vise à corriger une omission conceptuelle qui aurait limité l'application de la loi aux seules structures de protection de la nature. En intégrant les associations de protection des animaux domestiques, le législateur reconnaît que la défense animale, même centrée sur l'animal de compagnie, participe à l'intérêt général et à la gestion de la salubrité et de la tranquillité publique (gestion des errants, stérilisation). Son adoption marque une volonté de ne pas cantonner la notion de 'défense de l'environnement' à une vision purement écologique ou sauvage, mais de l'élargir à la sphère du bien-être animal domestique.
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement» puisqu'elles ont vocation à œuvrer en faveur des animaux domestiques. Nombreuses, ces associations sont spécialisées dans les soins aux animaux errants, perdus, maltraités ou abandonnés, qu'elles mettent à l'abri et proposent à l'adoption, ainsi que dans les campagnes de stérilisation sur les populations de chats libres. Elles ont un rôle absolument crucial au sein des communes pour limiter les populations de chats errants et pour offrir une alternative à la fourrière dans la gestion des animaux abandonnés. Alors qu'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie, on sait la sensibilité des Français au bien-être et à la défense animale, en particulier en ce qui concerne les chiens et les chats.
Il semble indispensable de ne pas exclure ces associations bénévoles du champ du dispositif prévu par cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).