Amendement n° 147
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Ce que ça change · analyse IA
Propose une plateforme numérique unique pour éviter la multiplication des dossiers de subventions par les associations.
Intention : L'auteur cherche à réduire la charge administrative des acteurs associatifs en centralisant la collecte de données, s'opposant ainsi à la fragmentation des procédures de financement public.
Exposé sommaire
Si les démarches administratives menées par les dirigeants et bénévoles d’associations sont parfois multiples et complexes, cet amendement ouvre la voie à une simplification des démarches. Une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d’une plateforme numérique unique permettrait à l’association de fournir ces informations une seule fois et ainsi de gagner un temps précieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).