Amendement n° 145
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'analyse de l'impact de la baisse des subventions locales sur l'emploi associatif, entre soutien au secteur et constat de dégradation.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question des subventions locales en forçant le législateur à prendre la responsabilité de l'impact social de la baisse des budgets territoriaux sur le marché du travail.
L'amendement transforme un rapport d'information, initialement centré sur les mécanismes de financement, en un outil de mesure de la conséquence sociale de la politique budgétaire des collectivités. En intégrant la dimension de l'emploi, l'auteur cherche à lier la gestion des finances locales (souvent perçue comme une question purement comptable) à une réalité sociale et économique : la précarisation du secteur associatif. Son adoption indique que le législateur accepte de ne pas traiter la baisse des dotations comme un phénomène isolé, mais comme un risque pour le tissu social et l'emploi.
Exposé sommaire
Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont leur principal financeur. Cela s’explique notamment par les extrêmes difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales, liées notamment à la baisse de la dotation de l’État aux collectivités. Dans ce contexte, cet amendement vise à ce que le rapport remis au Parlement puisse également analyser l’impact de cette baisse de subventions aux associations sur les emplois associatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).