Amendement n° 144
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de remise du rapport gouvernemental d'un an pour favoriser sa qualité, au risque de retarder le contrôle parlementaire.
Intention : Accorder un répit administratif au Gouvernement pour produire un rapport plus dense, au risque de décaler l'exercice de la fonction de contrôle du Parlement.
L'amendement propose de décaler l'échéance de production du rapport d'un an. Bien que présenté comme une mesure de qualité visant à produire un document plus « étayé », le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de l'information et la réactivité du contrôle parlementaire sur l'exhaustivité de l'étude. En refusant ce délai supplémentaire, le législateur affirme que l'utilité de la loi réside dans sa mise en œuvre et son évaluation rapide, plutôt que dans une phase de réflexion prolongée qui pourrait diluer l'urgence de l'action publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement d’une année. En effet, afin que ce rapport puisse être le plus étayé possible sur les différentes thématiques qu’il doit aborder, il semble nécessaire de laisser plus de temps à sa rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).