Amendement n° 143
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bénéfice des mesures de valorisation du mécénat aux fondations et fonds de dotation, au-delà des seules associations.
Intention : Harmoniser le traitement juridique du mécénat pour protéger la capacité de financement des structures d'intérêt général qui ne sont pas des associations.
L'amendement cherche à corriger une distinction qui, dans le texte initial, semblait limiter les avantages ou la reconnaissance du mécénat aux seules structures associatives. En intégrant explicitement les fondations et les fonds de dotation, le législateur reconnaît que l'intérêt général ne dépend pas de la forme juridique de l'organisme, mais de sa mission. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas fragmenter le secteur de la philanthropie et de sécuriser les pratiques de RSE des entreprises en leur offrant un cadre de soutien plus large et homogène.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature.
Cet amendement est soutenu par France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).