Amendement n° 138
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ du mécénat aux fondations et fonds de dotation pour harmoniser le soutien aux missions d'intérêt général.
Intention : Faciliter le mécénat d'entreprise en neutralisant la distinction juridique entre associations et fondations pour favoriser le financement de l'intérêt général.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie de traitement entre les associations et les autres structures d'intérêt général (fondations, fonds de dotation). En intégrant explicitement ces dernières dans les dispositifs de valorisation des soutiens RSE, le législateur reconnaît que la nature de l'entité (fondation vs association) est moins déterminante que la finalité de l'action (intérêt général). Son adoption confirme une volonté de ne pas restreindre les leviers de financement du secteur de la solidarité en fonction de la forme juridique de l'organisme bénéficiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature.
Cet amendement est soutenu par France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).