Amendement n° 137
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
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Égalise le droit au congé des administrateurs de fondations avec celui des associations, face à une distinction de statut jugée injuste.
Intention : L'auteur cherche à supprimer la hiérarchie entre les formes de bénévolat de direction pour protéger l'engagement des administrateurs de fondations, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de préserver des régimes différenciés selon la nature juridique de l'organisme.
L'amendement tentait de supprimer une asymétrie de traitement entre le monde associatif et celui des fondations/fonds de dotation. En proposant d'étendre le droit au congé aux bénévoles de gouvernance des fondations, l'auteur cherchait à unifier le régime du bénévolat de direction. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction de régime entre les structures associatives (plus souples ou traditionnelles) et les fondations (souvent perçues comme des structures de gestion de patrimoine plus rigides), refusant ainsi une harmonisation par le haut des droits des bénévoles de gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général, en permettant aux bénévoles qui siègent au sein du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation de bénéficier d’un congé, au même titre que les bénévoles qui exercent des fonctions de gouvernance au sein d'associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).