Amendement n° 134
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans ».
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Limite la durée des prêts entre associations à trois ans pour éviter une dépendance financière excessive.
Intention : Verrouiller la durée des prêts pour protéger l'autonomie des structures débitrices face à leurs bailleurs de fonds.
L'amendement visait à réintroduire une contrainte temporelle (3 ans) sur les prêts entre organismes sans but lucratif, une règle déjà existante pour les fondations reconnues d'utilité publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de généraliser ce verrou de sécurité à l'ensemble du secteur associatif, préférant laisser une liberté de durée qui pourrait, selon l'auteur, transformer des prêts de solidarité en instruments de domination ou de dépendance structurelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions cette durée limitée.
Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).