Amendement n° 133
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à taux zéro ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un taux d'intérêt nul pour les prêts entre associations afin de protéger les structures débitrices.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du crédit pour les petites structures en interdisant toute forme de profit ou de taux d'intérêt dans les échanges entre organismes sans but lucratif.
L'amendement visait à transformer une dérogation existante (réservée aux fondations d'utilité publique) en un principe général de taux zéro pour toutes les associations. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de figer une condition de taux unique et protectrice, préférant laisser une marge de manœuvre contractuelle ou maintenir le régime actuel de dérogations ciblées, évitant ainsi de transformer le prêt inter-associatif en un mécanisme purement social ou de solidarité sans contrepartie de marché.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions ce taux fixe.
Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).