Amendement n° 132
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas »
les mots :
« d’effectifs mentionnée au présent 2° est de moins de 5 000 salariés ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés pour éviter une explosion des niches fiscales.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages fiscaux pour les grandes entreprises afin de limiter la dépendance du secteur associatif envers les grands groupes et de protéger les recettes de l'État.
L'amendement propose de restreindre l'accès aux avantages fiscaux du mécénat de compétences en instaurant un plafond de taille d'entreprise. Le débat souligne une tension entre la volonté de favoriser la solidarité privée et la nécessité de protéger les finances publiques contre un dispositif jugé difficile à contrôler, sujet à la surévaluation des prestations et risquant de transformer le mécénat en outil de publicité déguisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif ouvert aux grandes entreprises, privilégiant l'incitation au mécénat au détriment d'un contrôle strict des dépenses fiscales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablement développé en France depuis 2003. Ce dispositif permet aux entreprises de plus de 5000 salariés de bénéficier d’un large abattement d’impôt en contrepartie d’une mobilisation gratuite d’un ou plusieurs salariés au service d’une association ou d’une institution publique. Il représente un coût important pour l’État, qui a été multiplié par dix en 20 ans pour dépasser le milliard d’euros d’abattement fiscal aux entreprises, dont un tiers n’est capté que par 10 entreprises.
Plusieurs dérives se font jour. Par exemple, le mécénat de compétence est régulièrement accusé de favoriser un parrainage publicitaire masqué, financé pour partie sur fonds publics. Force est également de constater que certaines prestations tertiaires faisant l’objet de mécénat de compétences sont parfois surévaluées afin d’en tirer le plus possible d’avantages fiscaux. Enfin, il faut noter le constat sévère de la Cour des comptes en dénonçant son impossible contrôle par l’État dans un rapport publié en 2017.
L’ouvrir à toutes les entreprises en faisant sauter le critère des 5 000 salariés nous expose à une explosion des dépenses fiscales en faveur des entreprises, et renforcerait la tendance à un modèle de solidarité à l’américaine qui fait dépendre la vitalité de nos associations de grandes fondations privées. Le secteur associatif, nos institutions culturelles et universitaires publiques doivent être aidés mais par des politiques de soutien orchestrées au nom de l'intérêt général, non pas en ouvrant les vannes des finances publiques au secteur privé.
Si une réforme de 2019 a commencé à encadrer timidement les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise, il semble impératif de poursuivre en ce sens et de mettre en place les gages du bon recours au mécénat de compétence, par exemple en modifiant la tranche réduite introduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).