Amendement n° 130
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 sont établies selon un formulaire unique commun aux institutions municipales, départementales, régionales et nationales, dans un guichet de demande unique, dont les caractéristiques sont précisées par décret. »
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Instaure un guichet et un formulaire uniques pour les subventions associatives afin de simplifier les démarches.
Intention : L'auteur cherche à centraliser le pouvoir de décision et de contrôle des subventions pour réduire la charge administrative des associations, mais le rejet suggère que le législateur refuse de sacrifier la spécialisation des échelons territoraux (communes, départements, régions) au profit d'une uniformisation qui pourrait diluer la responsabilité politique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un guichet unique et un formulaire de demande unique pour toute demande de subventions réalisées par les associations, dans un souci de simplification administrative.
En effet, de nombreux responsables associatifs ne cessent de faire remonter la complexité des multiples demandes de subventions, avec des démarches administratives différentes et des interlocuteurs différents.
Ainsi, cette mesure vise à la mise en place d'un guichet unique, avec un formulaire unique et un interlocuteur unique pour toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative qu'elle soit au niveau municipal, départemental, régional ou national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).