Amendement n° 106
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 5 car sa mesure est déjà intégrée dans la loi de finances pour 2024, évitant ainsi un doublon.
Intention : Éviter une redondance législative en alignant la proposition de loi sur le droit positif déjà en vigueur.
Exposé sommaire
L’article 5 de la proposition de loi reprend le texte d’amendements identiques retenus par le Gouvernement à l’issue de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2024 (no 1680, déposé le mercredi 27 septembre 2023). Le rapporteur était d’ailleurs le premier signataire de l’un d’entre eux. Dans l’attente de l’adoption définitive de la disposition dans le cadre du PLF 2024, le rapporteur avait souhaité maintenir celle-ci dans la proposition de loi. En effet, cette mesure était très attendue par les fondations et associations dont les activités ont un caractère d’intérêt général.
L’article 146 de la loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, répond à cette préoccupation. Dès lors, il n’y a plus lieu de faire figurer la disposition dans la présente proposition de loi. Le rapporteur propose donc de supprimer l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).