Amendement n° 104

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 les fondations et les associations qui souhaitent acheter un bien immobilier et répondent à la condition de ne pas avoir plus de 500 000 euros de budget l’année précédent celle de l’achat. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exonération de la taxe d'habitation est un geste fiscal qui concourt à permettre aux associations de consacrer la majeure partie de leurs budgets à leur action sociale.

Sur le même raisonnement, il est de bonne politique de permettre aux associations, y compris  les plus petites  de ne pas payer la taxe communale en cas d'achat immobilier.

Tel est le sens du présent amendement.