Amendement n° 102
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site internet national est mis en place permettant à chaque bénévole de créer son compte et d’effectuer lui-même les démarches nécessaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux bénévoles d'utiliser eux-mêmes le compte d'engagement pour éviter de surcharger l'administration des associations.
Intention : Déléguer la gestion de la preuve de l'engagement aux acteurs de terrain pour protéger les associations d'une lourdeur administrative induite par la loi.
L'amendement visait à transformer un outil de gestion administrative en un outil d'autonomie pour le bénévole. En proposant que l'usage du compte d'engagement soit décentralisé vers les bénévoles eux-mêmes, l'auteur cherchait à prévenir un effet pervers de la loi : que la création d'un dispositif de reconnaissance de l'engagement ne devienne pas une charge bureaucratique supplémentaire pour les petites structures associatives. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir le contrôle de la gestion de ces comptes entre les mains des responsables administratifs ou des structures, privilégiant la fiabilité de la donnée ou la centralisation de la gestion sur la simplification du parcours du bénévole.
Exposé sommaire
Si le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l’engagement des bénévoles, il doit pouvoir être utilisé par les bénévoles eux-mêmes.
Il ne faudrait pas que sa mise en œuvre repose sur un surcroit de travail des bénévoles qui gèrent l’administratif dans les différentes association.
C’est pourquoi, l’objet du présent amendement vise la mise en place d’un outil simple et didactique concourant à permettre aux administratifs des associations d’éviter une tâche supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).