Amendement n° 100
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une simple déclaration auprès du maire est suffisante. » ; »
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Remplace l'autorisation préalable par une simple déclaration pour les organismes d'utilité publique.
Intention : Alléger la gestion administrative des structures les plus contrôlées par l'État en substituant la confiance à l'autorisation préalable.
L'amendement transforme un régime d'autorisation (contrôle a priori) en un régime de déclaration (contrôle a posteriori) pour une catégorie spécifique d'acteurs. En s'appuyant sur la confiance accordée par le statut d'utilité publique, l'auteur cherche à alléger la charge administrative de ces structures. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une logique de surveillance systématique, tandis que son adoption consacre une distinction entre les associations 'ordinaires' et celles dont la probité est déjà certifiée par l'État.
Exposé sommaire
Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police.
Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation.
Elles devront simplement désormais faire une déclaration informant le maire de la tenue de cet évènement.
Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique est obtenue après un long processus de contrôle du ministère de l’Intérieur et des ministères intéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations font l’objet d’un large contrôle de la part de l’administration.
Au regard de ce constat et dans l’esprit de la simplification de la vie associative, il est légitime de les exonérer de cette procédure administrative supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).