Amendement n° 99

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Josiane Corneloup (LR) Article 7 ter Déposé le 25/01/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.