Amendement n° 94
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
L’État établit un guide explicatif des avantages liés à l’engagement bénévole et au volontariat, destiné à informer les potentiels bénévoles et les associations sur les droits et devoirs liés à cette forme d’engagement.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les associations à informer les bénévoles sur le compte d'engagement et impose un guide de l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer le compte d'engagement citoyen d'un simple outil administratif en un droit social effectif en forçant la transparence de l'information à tous les échelons.
L'amendement transforme une mesure de valorisation (le compte d'engagement) en une obligation de moyens pour les associations. En imposant aux structures associatives de devenir des relais d'information sur les droits et devoirs des bénévoles, le législateur déplace une partie de la charge de la connaissance du dispositif de l'État vers le tissu associatif. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas seulement créer un outil technique (le compte), mais veut garantir son usage effectif par une pédagogie descendante et obligatoire, sécurisant ainsi le parcours du bénévole.
Exposé sommaire
Dans un contexte où l'engagement bénévole et le volontariat jouent un rôle essentiel dans le tissu social, l'adhésion d'une association à une démarche pro-active s'avère cruciale. Lors de cette adhésion, l'association se voit dorénavant chargée d'informer chaque bénévole des conditions nécessaires pour bénéficier du compte d'engagement citoyen. Parallèlement, le gouvernement prendrait l'initiative d'établir un guide explicatif détaillé des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat, visant à éclairer tant les bénévoles potentiels que les associations sur les droits et devoirs inhérents à cette forme d'engagement.
L'adhésion d'une association à l'obligation d'informer chaque bénévole des conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen marque une évolution significative dans la reconnaissance et la valorisation du travail bénévole. Ce compte, mis en place par les autorités gouvernementales, offrirait aux bénévoles la possibilité d'accumuler des heures d'engagement en vue de bénéficier de certains avantages sociaux.
En ce sens, il serait important que le gouvernement prenne l'engagement de créer un guide explicatif exhaustif des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat. Ce guide vise à informer les potentiels bénévoles sur les opportunités et les contraintes associées à leur engagement, tout en éclairant les associations sur les démarches à suivre pour faciliter l'accès à ces avantages.
Le guide élaboré par le gouvernement ne se limiterait pas aux avantages matériels, mais mettrait également en lumière les droits et devoirs des bénévoles et des associations. Cette approche holistique vise à promouvoir une relation équilibrée entre les deux parties, encourageant un engagement bénévole plus informé et conscient.
L'ensemble de ces mesures aspire à renforcer le tissu social en encourageant un engagement bénévole plus conscient et informé. En incitant les associations à jouer un rôle actif dans la transmission d'informations cruciales, et en fournissant des guides gouvernementaux, la société tend vers une dynamique où l'engagement bénévole est mieux reconnu et apprécié.
En conclusion, la mise en place de l'obligation d'information sur le compte d'engagement citoyen lors de l'adhésion d'une association, combinée à l'élaboration d'un guide explicatif gouvernemental, marquerait une étape significative vers la valorisation de l'engagement bénévole. Cette approche transparente et éducative contribuerait non seulement à maximiser les avantages pour les bénévoles, mais également à renforcer le rôle des associations en tant que vecteurs essentiels de la cohésion sociale.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).