Amendement n° 92
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les organismes sans but lucratif à se prêter des fonds entre eux, entre la nécessité de solidarité et le risque de détournement de l'objet social.
Intention : Favoriser la mutualisation des ressources financières entre entités du secteur non lucratif en assouplissant les règles de circulation des fonds, tout en verrouillant la procédure par une formalisation contractuelle pour prévenir les abus de gestion.
L'amendement lève une restriction sur la circulation des fonds au sein du secteur non lucratif. En introduisant la possibilité de prêts inter-organismes sous réserve d'un contrat et d'une approbation par l'organe de direction, le législateur accepte de passer d'une vision de cloisonnement strict des patrimoines associatifs à une vision de coopération financière. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une rigidité empêchant l'optimisation des ressources entre entités liées, tandis que son adoption valide l'idée que la solidarité entre structures partageant des buts communs est compatible avec la gestion rigoureuse des fonds.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative.
Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).