Amendement n° 88
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Exposé sommaire
Actuellement, pour organiser une tombola solidaire, les associations doivent expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire.
Par soucis de simplification administrative, cet amendement propose d'exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).