Amendement n° 79
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique, procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application de cet article, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les organismes concernés, sont précisées par voie règlementaire.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la centralisation de trésorerie entre associations d'un même groupe pour éviter l'endettement bancaire.
Intention : Faciliter l'autofinancement interne des groupements associatifs en transformant la solidarité de groupe en un outil de gestion de trésorerie.
L'amendement introduit une flexibilité de gestion financière jusque-là réservée au monde de l'entreprise. En permettant aux associations d'un même groupe de mutualiser leurs excédents pour pallier les besoins de liquidités des unes par les ressources des autres, le législateur reconnaît la précarité structurelle des ressources associatives. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer la résilience financière des groupements associatifs en leur offrant des outils de gestion de groupe, réduisant ainsi leur dépendance aux institutions bancaires et aux coûts du crédit.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations membres d’un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie.
Ce dispositif, qui existe déjà pour les entreprises (article L. 511-7 du code monétaire et financier), autoriserait les associations d’un même groupe associatif de centraliser leurs opérations de trésorerie et d’assurer ainsi un équilibre de leur fonds, optimisant ainsi leur financement et facilitant la gestion de leur trésorerie.
En permettant à des associations d’un même groupe associatif d’utiliser les excédents de trésorerie de l’une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l’autre, ce dispositif permettra de limiter les risques financiers des acteurs associatifs qui sont constamment soumis à l’instabilité de leurs ressources et d’éviter qu’ils aient recours systématiquement à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).