Amendement n° 57
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512‑15 » sont remplacés par les mots : « , L512-15, L. 512‑16, L. 512‑17 et L. 516‑1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, » sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'expérimentation du mécénat aux agents hospitaliers et contractuels, élargissant le champ de l'engagement citoyen.
Intention : Intégrer l'hôpital et les contractuels dans un dispositif de mécénat pour éviter une rupture d'égalité de traitement entre les agents du service public.
L'amendement brise le cloisonnement entre les différentes branches de la fonction publique pour l'expérimentation du mécénat. En incluant la fonction publique hospitalière et les agents contractuels, le législateur refuse de limiter l'ouverture au mécénat aux seuls agents titulaires de l'État et des collectivités. Son adoption confirme une volonté d'uniformiser les modalités d'engagement citoyen au sein de l'ensemble du service public, sans distinction de statut ou de secteur d'activité hospitalier.
Exposé sommaire
L’expérimentation du mécénat dans les fonctions publiques de l’État et territoriale doit pouvoir être également mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière et bénéficier, pour être complète aux contractuels. Cet amendement vise donc à permettre cette extension de l'expérimentation prévue par la "loi 3DS" du 21 février 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).