Amendement n° 55
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 512‑15 » sont remplacés par les mots : « , L512-15, L. 512‑16, L. 512‑17 et L. 516‑1 » ;
2° Après la première occurrence du mot : « publique, » sont insérés les mots : « les agents contractuels et » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « État, » sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'expérimentation du mécénat aux agents hospitaliers et contractuels, élargissant le champ de l'engagement citoyen.
Intention : L'objectif est de maximiser la captation de ressources et d'engagement citoyen en neutralisant les distinctions statutaires entre agents publics.
L'amendement transforme une expérimentation initialement circonscrite aux fonctions publiques d'État et territoriale en un dispositif plus inclusif. En intégrant la fonction publique hospitalière et, surtout, en incluant les agents contractuels, le législateur cherche à lever les barrières statutaires qui auraient pu limiter l'impact de la loi 3DS. Le passage d'un cadre restreint à un cadre élargi montre une volonté de ne pas créer de rupture d'égalité entre les agents du service public et de maximiser la portée sociale du mécénat.
Exposé sommaire
L’expérimentation du mécénat dans les fonctions publiques de l’État et territoriale doit pouvoir être également mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière et bénéficier, pour être complète aux contractuels. Cet amendement vise donc à permettre cette extension de l'expérimentation prévue par la "loi 3DS" du 21 février 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).