Amendement n° 31
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». »
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Impose un quota de 50 % de moins de 50 ans pour éviter que le mécénat ne serve de soupape de dégraissage des seniors.
Intention : Lutter contre l'utilisation du mécénat de compétences comme outil de gestion des fins de carrière en verrouillant la participation des jeunes actifs.
L'amendement vise à transformer un dispositif de mécénat de compétences, perçu par l'auteur comme un outil de gestion des fins de carrière (éviction des seniors), en un véritable levier d'engagement citoyen pour les actifs. En proposant un quota d'âge, il cherche à briser la tendance actuelle qui utilise ce mécanisme pour gérer des profils en fin de carrière ou en difficulté, au lieu de favoriser le transfert de compétences dynamiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser aux entreprises la liberté de gestion de leurs ressources humaines, sans imposer de contrainte démographique sur la nature de l'engagement proposé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'instauration d'un quota minimum de 50% de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences.
Le mécénat de compétences pourrait être un dispositif utile s'il était utilisé pour répondre aux besoins des associations, des populations auxquelles elles procurent des services, ou aux aspirations des salariés souhaitant s'engager dans cette démarche. Or, le mécénat de compétences est en réalité utilisé par les entreprises pour promouvoir leur vision de l'intérêt général ou à des fins de "gestion" de leurs "ressources humaines".
Les salariés ne s'y trompent pas et perçoivent l'instrumentalisation dont ils font l'objet, en décrivant le mécénat de compétences comme "un dispositif de GRH dont l'objectif est de "dégager les vieux" ou de "refiler les boulets aux associations" " (INJEP, "Expériences de mécénat de compétences en association : une forme particulière d’engagement ?", 2020).
Le mécénat de compétences concerne certains profils salariés particuliers : des personnes en fin de carrière, des séniors à temps partiel, des salariés en souffrance liée à leurs conditions de travail ou à un conflit éthique avec l'activité de l'entreprise.
Bien qu'il n'existe pas d'enquête exhaustive portant sur le profil des salariés ayant effectué ou en mécénat de compétences, le rapport de l'INJEP de 2020 a constitué un corpus d'enquêtés volontaires qui fournit des indications à ce sujet. Ainsi, les salariés de 55 à 65 ans comptaient pour 65% de la population enquêtée, tandis que 23% avaient entre 40 et 54 ans. Les 26-39 ans représentaient seulement 12% des participants.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'instauration d'un quota minimum de 50% de salariés âgés de moins de 50 ans en mécénat de compétences dans une entreprise, qui permettra de généraliser ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).