Amendement n° 26
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
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Accorder un droit au congé aux administrateurs de fondations et fonds de dotation pour l'aligner sur celui des associations.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le statut du bénévole de gouvernance pour éviter une discrimination entre les structures d'intérêt général, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux droits sociaux sans une distinction stricte des cadres juridiques.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre les différentes formes de l'économie sociale et solidaire. En proposant d'étendre le droit au congé aux dirigeants bénévoles des fondations et fonds de dotation, l'auteur cherchait à reconnaître que l'engagement de gouvernance, bien que structurellement différent des associations, repose sur la même nature de don de soi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction de régime entre les associations (plus souples ou plus représentatives du tissu associatif) et les fondations/fonds de dotation, dont le cadre juridique est perçu comme distinct, même si l'activité de gouvernance y est bénévole.
Exposé sommaire
Le bénévolat se trouve aussi au sein des fondations.
En effet, les fonctions de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d’intérêt général, sont, au même titre que pour les associations, exercées bénévolement par les administrateurs.
Contrairement aux associations, l’engagement au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne permet pas aujourd’hui aux bénévoles de bénéficier d’un congé.
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).