Amendement n° 18
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bénéfice des mesures de valorisation du mécénat aux fondations et fonds de dotation, au-delà des seules associations.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une barrière juridique pour maximiser les flux financiers vers l'intérêt général en alignant le traitement des structures de mécénat.
L'amendement cherche à corriger une distinction qui, dans la pratique, pouvait limiter l'élan de mécénat des entreprises. En intégrant les fondations et fonds de dotation au même titre que les associations, le législateur reconnaît que la nature juridique de l'organisme est moins importante que la finalité d'intérêt général de son action. Son adoption confirme une volonté de ne pas restreindre les leviers de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) par des critères de forme, mais de les encourager par la substance de l'engagement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutiens apportés à des fondations ou fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d’intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises, via du mécénat financier, de compétence ou en nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).