Amendement n° 12
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance d’une fondation ou d’un fonds de dotation. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend le droit au congé pour bénévolat aux administrateurs de fondations et fonds de dotation, pour une égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le statut du bénévole de gouvernance pour éviter une discrimination fondée sur la forme juridique de l'entité d'intérêt général.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique entre le modèle associatif et les structures de type fondations/fonds de dotation. En proposant d'inclure les membres des organes de gouvernance (conseils d'administration, directoires) dans le dispositif de congé pour bénévolat, l'auteur tente d'unifier le régime de protection des acteurs de l'intérêt général. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de traitement entre les bénévoles 'opérationnels' (associations) et les bénévoles 'institutionnels' ou de gouvernance (fondations), sans étendre les contraintes de gestion du congé à ces dernières.
Exposé sommaire
Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations, mais également dans les instances de gouvernance au sein des fondations et des fonds de dotation, structures non-lucratives et d'intérêt général.
Sous le régime actuel, et contrairement aux associations, les bénévoles engagés au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance de fondations ou fonds de dotation ne sont pas en mesure de bénéficier d'un congé.
Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les structures relevant du champ du non-lucratif et de l’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).