Amendement n° 8
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un site internet centralisé pour simplifier les demandes de subventions et le suivi des dossiers associatifs.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de gestion des petites structures associatives en imposant à l'État une obligation de simplification technologique, face à une bureaucratie jugée étouffante.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens numérique pour lutter contre la complexité administrative perçue par le monde associatif. En proposant une plateforme unique de dépôt et de suivi, l'auteur cherche à transformer la relation entre l'administration et les usagers (associations) en passant d'une logique de conformité documentaire lourde à une logique de transparence et de fluidité numérique. Son rejet indique que le législateur ne souhaite pas, par cette loi précise, engager de nouvelles dépenses de structuration numérique ou de centralisation des services de l'État et des collectivités.
Exposé sommaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : État, collectivités territoriales et d’autres organismes.
Le formulaire unique mis en place par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas suffisant.
Les associations et clubs sportifs font face à d’importantes lourdeurs administratives pour faire appel aux subventions publiques. Le degré de complexité que subissent les associations dans les démarches de subventions est de plus en plus élevé. Les exigences en termes de demandes de pièces administratives et comptables sont élevées.
Cet amendement propose de mettre en place un site internet sur lequel serait centralisé l’ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également pour les responsables d’associations de connaitre l’état d’avancement de leurs demandes de subventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).