Amendement n° 5
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prêts »,
insérer les mots :
« à moins de trois ans à taux zéro ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les prêts entre associations à trois ans et au taux zéro pour éviter les déséquilibres financiers.
Intention : Verrouiller les échanges financiers entre associations pour empêcher toute dérive commerciale ou exploitation financière sous couvert de prêt inter-structures, en protégeant les organismes les plus fragiles contre des conditions de crédit trop onéreuses.
L'amendement cherche à réimposer des garde-fous stricts (durée et taux) dans les relations de crédit entre structures associatives. En proposant de limiter la durée à trois ans et d'imposer le taux zéro, l'auteur tente de transformer une dérogation qui pourrait être interprétée de manière souple en un cadre de solidarité purement non lucratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer ces conditions de manière rigide dans le texte, préférant laisser une marge de manœuvre aux organismes pour définir leurs propres modalités de prêt, quitte à accepter des taux ou des durées plus longs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de durée et de taux des prêts entre associations. Il est proposé de limiter ces prêts à trois ans et de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif.
L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions cette limitée de durée et ce taux fixe.
Il s’agit ainsi de réintroduire ces deux éléments afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).