Amendement n° AC64
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Prorogation de la durée du mécénat de compétences de deux à trois ans pour stabiliser l'engagement des acteurs.
Intention : Institutionnaliser le mécénat de compétences en offrant une visibilité pluriannuelle aux associations, transformant une aide temporaire en un levier de gestion des ressources humaines durable.
L'amendement vise à lever le plafond de deux ans qui limitait la portée du dispositif de mécénat de compétences. En alignant la durée sur celle pratiquée dans la fonction publique (loi 3DS), le législateur reconnaît que la brièveté du dispositif initial nuisait à la continuité des projets associatifs et à la montée en compétences des salariés. L'adoption de cet amendement transforme un dispositif de « coup de pouce » ponctuel en un outil de partenariat structurel, validant l'idée que le mécénat doit s'inscrire dans une temporalité de projet et non de simple assistance.
Exposé sommaire
Les mises à disposition des salariés prévues à l’article L. 8241‑3 du code du travail dans le cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéder deux ans. Or, des besoins de mises à disposition sur des durées plus longues ont été régulièrement exprimées au cours des nombreuses auditions menées dans le cadre des travaux pour l’examen de cette proposition de loi. L’inscription dans la durée constitue un élément crucial pour un tel dispositif, permettant ainsi de répondre aux attentes d’engagement des salariés d’une part et d’accompagnement des associations d’autre part.
Cette durée de trois ans correspond, par ailleurs, à celle actuellement en vigueur - à titre expérimental, pour une durée de cinq ans - en matière de mécénat de compétences dans la fonction publique (article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS »).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).