Amendement n° AC62
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole (notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif, le mécénat de compétences), de simplifier la vie des associations (notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative) et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à fournir des données précises sur l'emploi associatif et le bénévolat pour évaluer l'efficacité des aides.
Intention : Imposer une culture de l'évaluation et de la donnée pour transformer le soutien à la vie associative en un levier pilotable et contrôlable par le Parlement.
L'amendement transforme une intention politique générale en une obligation de transparence et de reporting. En imposant la production d'éléments d'analyse précis, il cherche à sortir d'une gestion de l'associatif basée sur l'intuition pour passer à une gestion par la preuve. Son adoption indique que le législateur accepte que l'efficacité des dispositifs de soutien à la citoyenneté et au bénévolat soit soumise à un contrôle factuel et périodique, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action de l'exécutif dans ce secteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement permettra au Parlement de disposer d’éléments d’analyse précis sur la situation de l’emploi dans le secteur associatif en France ainsi que sur le déploiement des différents dispositifs mis en place pour soutenir la vie associative et l’action des bénévoles ainsi que pour assurer le renforcement d’une citoyenneté active dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).