Amendement n° AC61
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit le dispositif Guid'Asso dans la loi pour pérenniser l'accompagnement local des associations face au risque de fragmentation territoriale.
Intention : Institutionnaliser et sécuriser le réseau d'accompagnement des associations pour garantir une continuité de service public sur l'ensemble du territoire.
L'amendement vise à transformer un dispositif de déploiement (Guid'Asso) en une obligation ou un cadre légal pérenne. En passant d'une expérimentation ou d'une action de terrain à une inscription textuelle, le législateur cherche à sécuriser les modèles socio-économiques des acteurs de l'appui associatif et à garantir une uniformité de l'accompagnement sur tout le territoire, évitant ainsi la création de 'zones blanches'. L'adoption de cet amendement montre une volonté de l'État de ne plus seulement proposer un outil, mais de structurer institutionnellement le réseau de soutien aux associations.
Exposé sommaire
La nécessité impérieuse de redessiner l'organisation de l'accompagnement local des associations a été démontrée par plusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement, que ce soit par des parlementaires ou par le Mouvement associatif. Ils font état d'un manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de l'appui aux associations ; d'un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires ; de disparités territoriales, avec des zones blanches, et, enfin, d'une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associations mettant en risque l'ensemble de l'organisation.
Le dispositif Guid'Asso, qui est en cours de déploiement, vise à remédier à ces difficultés. Il comporte quatre axes principaux : organiser un réseau opérationnel, établir une cartographie dynamique et régulière des besoins et de l'offre d'accompagnement du secteur associatif local, déployer une gouvernance associant l'ensemble des acteurs à tous les échelons géographiques et assurer une animation du réseau par l'État et ses partenaires associatifs. Les premiers résultats sont très positifs. Guid'Asso mérite donc d'être conforté, développé et pérennisé. A cet égard, son inscription dans la loi paraît souhaitable. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).