Amendement n° AC55
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce ».
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Supprime l'obligation de certification des comptes pour les prêteurs associatifs afin d'éviter de bloquer les petits prêts.
Intention : Faciliter la circulation des fonds entre associations en levant un verrou administratif et financier qui ne visait, en pratique, que les structures les plus riches.
L'amendement neutralise une contrainte de contrôle qui, bien que visant la sécurité financière, créait une barrière à l'entrée disproportionnée. Le débat et l'exposé révèlent que l'exigence de certification par un commissaire aux comptes (coûtant environ 5 000 €) aurait de fait exclu la majorité des petites et moyennes associations du dispositif de prêt. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la fluidité de la solidarité associative et l'accessibilité du dispositif au détriment d'un contrôle comptable rigoureux mais prohibitif.
Exposé sommaire
Il apparaît, à la suite des consultations menées par le rapporteur, que le fait de conditionner les opérations de prêt entre associations à la certification des comptes de l’organisme prêteur risquerait d’entraver ces opérations plutôt que de les faciliter, ce qui serait évidemment contre-productif. En effet, comme l’a souligné la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) lors de son audition, un tel contrôle constitue une charge financière importante s’il s’agit, pour l’organisme prêteur, de consentir un prêt d’un montant modeste. Selon les têtes de réseau auditionnées, le recours à un commissaire aux comptes coûte au minimum 5 000 euros. La DJEPVA estime que « les commissaires aux comptes certifient les comptes de moins de 50 000 associations et autres organismes à but non lucratif. La mesure peut donc soit leur permettre d’élargir leur périmètre d’intervention, soit sera un frein à la pratique ». La portée de la mesure serait donc limitée aux grosses associations, ce qui n’est pas l’objectif poursuivi. Le rapporteur propose donc de supprimer cette condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).