Amendement n° AC53
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Au 1° de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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Réduit le délai d'ancienneté de l'association de trois à un an pour accéder au congé citoyenneté, afin de favoriser l'engagement.
Intention : Faciliter l'accès au droit pour les bénévoles d'associations émergentes en abaissant la barrière de l'ancienneté institutionnelle.
L'amendement modifie le seuil de maturité requis pour l'association bénéficiaire du congé. En passant de trois à un an, le législateur accepte de reconnaître la légitimité d'organisations plus jeunes ou plus fragiles. Le rejet de cette proposition aurait figé le droit dans une vision institutionnelle et stable de l'engagement, tandis que son adoption marque une volonté de rendre le dispositif plus accessible aux nouveaux acteurs de la vie associative.
Exposé sommaire
Pour pouvoir bénéficier du congé citoyenneté - pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics - les bénévoles concernés doivent, entre autres conditions, être actuellement impliqués au sein d’associations déclarées depuis trois ans.
Le présent amendement vise comme l’article 2 de la proposition de loi à assouplir cette condition et faciliter les possibilités de recours au congé citoyenneté en ouvrant ce droit pour les bénévoles remplissant l’ensemble des autres critères œuvrant au sein d’association déclarée depuis au moins un an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).