Amendement n° AC51
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
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Harmonise l'article 5 avec le PLF 2024 pour permettre aux communes d'exonérer de taxe d'habitation les fondations et associations d'intérêt général.
Intention : Donner aux collectivités locales un outil de soutien financier direct aux acteurs du secteur associatif et des fondations, tout en les responsabilisant sur le coût de cette aide.
L'amendement vise à mettre en cohérence le texte en cours d'examen avec une mesure fiscale déjà adoptée dans le cadre du budget de l'État. En intégrant la possibilité pour les collectivités locales d'accorder une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou locaux meublés aux organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique), le législateur transforme une contrainte fiscale en un levier de politique locale. Le débat, bien que marqué par un consensus mentionné, souligne que cette mesure n'est pas un transfert de ressources de l'État vers les communes, mais une autonomie de gestion laissée aux collectivités, qui assument elles-mêmes le coût de l'exonération qu'elles choisissent d'octroyer.
Exposé sommaire
Le rapporteur propose de réécrire l’article 5 de façon à tenir compte d’une disposition retenue par le Gouvernement dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2024. En effet, à ce stade de l’examen du texte, l’article 27 nonies du PLF 2024 complète le code général des impôts par un article 1414 B bis créant une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Cette exonération peut concerner les fondations et associations reconnues d’utilité publique et les œuvres ou organismes d’intérêt général. Cette faculté nouvelle confère aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre la possibilité de soutenir et d’accompagner le développement des fondations et associations établies sur leur territoire. Cette exonération est à la charge des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui l’instituent et n’a pas vocation à faire l’objet d’une compensation par l’État.
L’article 27 nonies résulte des amendements identiques nos I-4997, I-4998, I-5077 et I-5286, déposés respectivement par des membres des groupes Gauche démocrate et républicaine-NUPES, Socialistes et apparentés, Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Cette mesure a donc recueilli un consensus assez large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).