Amendement n° AC42
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du mécénat de compétences aux PME pour éviter une explosion des dépenses fiscales.
Intention : Verrouiller le dispositif de mécénat aux seules grandes entreprises pour protéger les finances publiques et préserver l'indépendance du secteur associatif face au privé.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du dispositif de mécénat de compétences au-delà des grandes entreprises (plus de 5 000 salariés). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de favoriser l'investissement privé dans le secteur associatif et culturel en abaissant les barrières d'entrée, malgré les risques de dérives (publicité déguisée, surévaluation des prestations) et de perte de contrôle de l'État soulevés par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à la suppression de l’article ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
Le mécénat de compétence est une branche du mécénat d’entreprise, très en vogue aux États-Unis par exemple, qui s’est considérablement développé en France depuis 2003. Ce dispositif permet aux entreprises de plus de 5000 salariés de bénéficier d’un large abattement d’impôt en contrepartie d’une mobilisation gratuite d’un ou plusieurs salariés au service d’une association ou d’une institution publique. Il représente un coût important pour l’État, qui a été multiplié par dix en 20 ans pour dépasser le milliard d’euros d’abattement fiscal aux entreprises, dont un tiers n’est capté que par 10 entreprises.
Plusieurs dérives se font jour. Par exemple, le mécénat de compétence est régulièrement accusé de favoriser un parrainage publicitaire masqué, financé pour partie sur fonds publics. Force est également de constater que certaines prestations tertiaires faisant l’objet de mécénat de compétences sont parfois surévaluées afin d’en tirer le plus possible d’avantages fiscaux. Enfin, il faut noter le constat sévère de la Cour des comptes en dénonçant son impossible contrôle par l’État dans un rapport publié en 2017.
L’ouvrir à toutes les entreprises en faisant sauter le critère des 5 000 salariés nous expose à une explosion des dépenses fiscales en faveur des entreprises, et renforcerait la tendance à un modèle de solidarité à l’américaine qui fait dépendre la vitalité de nos associations de grandes fondations privées. Le secteur associatif, nos institutions culturelles et universitaires publiques doivent être aidés mais par des politiques de soutien orchestrées au nom de l’intérêt général, non pas en ouvrant les vannes des finances publiques au secteur privé.
Si une réforme de 2019 a commencé à encadrer timidement les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise, il semble impératif de poursuivre en ce sens et de mettre en place les gages du bon recours au mécénat de compétence, par exemple en modifiant la tranche réduite introduite.
Le groupe Écologiste - NUPES demande en conséquence la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).