Amendement n° AC32
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des droits CPF après la retraite, mais uniquement pour financer des formations au bénévolat.
Intention : Transformer le CPF en un levier de politique sociale et associative pour inciter les retraités à mettre leurs compétences au service de l'intérêt général.
L'amendement transforme le CPF, outil de carrière professionnelle, en un outil de transition vers l'engagement citoyen post-activité. En supprimant la restriction au seul 'compte d'engagement citoyen' (CEC), il permet de convertir l'intégralité de l'épargne de formation accumulée durant la vie active en capital de compétences pour le secteur associatif. Le débat souligne une volonté de valoriser le travail bénévole comme un pilier de la richesse nationale, tout en utilisant le CPF comme un levier de mobilisation des seniors pour contrer le déclin de l'engagement associatif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de laisser ouvert le compte personnel de formation pour les retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations à l’engagement bénévole.
L’ouverture des fonds CPF non-utilisés au moment du départ en retraite vers les formations au bénévolat correspond à la philosophie de cette grande réussite du précédent quinquennat. Elle permet à chaque salarié de se former, et d’accumuler, tout au long de sa carrière, nonobstant les changements d’entreprise ou de situation, des droits à se former. Individuelle, libre d’utilisation, elle contribue au grand projet d’émancipation mis en œuvre depuis 2017. Si le changement d’entreprise ne fait pas perdre les droits à la formation, le départ en retraite ne devrait pas non plus l’entraîner. Particulièrement si les droits restent ouverts, ce qui est l’objet de cette proposition de loi, uniquement pour des formations au bénévolat.
Car le bénévolat est un travail. Il n’est pas monétairement rémunéré, seulement socialement, mais participe à la richesse nationale. Entre 0,75 % à 2 % du PIB découle du travail bénévole. Soit en 2022, entre 22 et 59 milliards d’euros. Le volume de travail bénévole correspond à celui de 680 000 équivalents temps plein soit plus d’un milliard d’heures consacrées aux autres, à la lutte contre la pauvreté, contre la faim, pour la culture, l’éducation sportive, l’environnement…
Autant donc d’œuvres sociales non-rémunérées que les associations et l’État ne pourraient pas réaliser sans l’aide des bénévoles. Ces chiffres rendent d’autant plus vertigineux et inquiétant la baisse du nombre de participants à ces activités altruistes. Il est donc nécessaire de permettre un rebond de la participation des seniors à la vie associative, particulièrement par la formation.
Actuellement, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) restent mobilisables au moment du départ à la retraite.
Le texte de l’article L6223‑3 du Code du travail dispose en effet que « les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ».
L’objet de cet amendement est donc de supprimer à cet article la mention du compte d’engagement citoyen afin que ce soit l’ensemble des droits du CPF qui restent mobilisables pour les retraités, mais uniquement pour les formations au bénévolat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).