Amendement n° AC31
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les associations à informer leurs bénévoles du compte d'engagement citoyen pour pallier la sous-utilisation du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'activation d'un droit dormant en déplaçant la charge de la connaissance du droit de l'individu vers l'organisation qui l'accueille, afin de sécuriser les budgets publics par une utilisation accrue du dispositif.
L'amendement intervient pour corriger un échec de mobilisation massif : alors que les prévisions tablaient sur des centaines de milliers de bénéficiaires, l'usage réel reste marginal. En transformant une option de droit en une obligation d'information pour les structures associatives, le législateur cherche à briser le déficit de visibilité qui entraîne mécaniquement une baisse des financements publics. Le rejet de cet amendement aurait signifié l'acceptation d'une loi dont l'efficacité repose sur l'initiative individuelle du citoyen, là où l'adoption impose une responsabilité collective aux structures pour garantir l'effectivité du droit.
Exposé sommaire
En mars 2023, le spécialiste de la formation professionnelle Jean-Marc Luttringer notait qu’en l’espace de deux ans, 23 000 formations avait été financées par les fonds du compte d’engagement citoyen (CEC). Pourtant, l’étude d’impact de la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoyait l’abondement de près de 350 000 comptes d’engagement citoyen.
En décembre 2022, Éric Jeansannetas, rapporteur thématique de la commission des finances du Sénat, notait que si « le nombre d’ayants droit était fin 2021 estimé à 400 000, seuls 3 192 dossiers ont été validés ».
Ce manque de visibilité et d’utilisation du compte d’engagement citoyen se traduit dans la diminution des moyens débloqués par l’État en la matière, passant de 14,5 millions en 2022, à 6 millions en 2023 et 2024.
Afin d’encourager les bénévoles à jouir de leurs droits, cet amendement vise donc à imposer aux associations de les informer de la possibilité de bénéficier de l’ouverture d’un compte d’engagement citoyen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).