Amendement n° AC30
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
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Permet aux associations de financer le CPF de leurs adhérents, créant un pont entre engagement citoyen et formation.
Intention : Valoriser l'engagement associatif en transformant le CPF en un outil de reconnaissance de l'expertise acquise par le bénévolat.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité des financeurs classiques du CPF (État, employeurs, régions) en y intégrant le tissu associatif. En liant l'utilisation du CPF aux missions de l'association et au dispositif du compte d'engagement citoyen, le législateur transforme le CPF d'un outil purement individuel ou professionnel en un levier de valorisation de l'engagement bénévole. Son adoption confirme une volonté de reconnaître la formation des bénévoles comme une composante de la montée en compétences citoyenne, et non plus seulement comme un droit lié au salariat.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs adhérents. Aujourd’hui, cette voie de financement est ouverte à toutes sortes de structure (État, régions, Pole Emploi, employeur,) mais pas à ces dernières.
A travers le compte d’engagement citoyen, élargir le compte personnel de formation aux associations permettrait à leurs bénévoles de pouvoir se faire financer toute ou partie d’une formation spécifique qui répondrait aux missions de l’association. Le compte personnel de formation serait sollicité dès lors que les associations ne disposeraient pas des fonds nécessaires ou que cette formation aurait un coût supérieur au plafond du compte d’engagement citoyen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).