Amendement n° AC26
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à déréguler les prêts entre organismes non lucratifs, face au risque de perte de contrôle financier.
Intention : Verrouiller le cadre financier des échanges entre associations pour empêcher une dérégulation perçue comme un risque de gestion, face à une volonté gouvernementale de faciliter la circulation des capitaux au sein du secteur non lucratif.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 6 pour contrer ce que les auteurs perçoivent comme une dérégulation injustifiée du secteur associatif. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de fluidifier les échanges financiers entre structures non lucratives et la volonté des opposants de maintenir un cadre strict pour éviter des dérives de gestion ou des transferts de fonds opaques. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de favoriser la souplesse financière et l'autonomie des organismes non lucratifs, en s'affranchissant des limites de durée et de taux qui encadraient jusqu'alors ces pratiques.
Exposé sommaire
Les cosignataires alertent sur cet article qui vient déréguler complètement les conditions de prêt entre organismes non lucratifs, sans qu’il y ait de justifications étayées au sein de la PPL. Les associations peuvent déjà accorder des prêts, avec certaines limites de temps et à taux zéro. En l’absence d’éléments complémentaires qui viendrait justifier cette dérégulation, les cosignataires proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).