Amendement n° AC10
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'évaluation du mécénat de compétences pour vérifier son utilité réelle pour les associations.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à auditer l'efficacité du mécénat de compétences pour passer d'une logique de simple mise à disposition de salariés à une logique de soutien structurel et financier du bénévolat.
L'amendement cherche à introduire une phase de réflexion et d'évaluation sur un dispositif existant depuis 2003. En proposant un rapport sur les freins et les pistes d'évolution (comme le financement de temps de travail pour le bénévolat), l'auteur tente de transformer un outil de mécénat d'entreprise en un levier de soutien direct au monde associatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas, à ce stade, ouvrir un débat sur l'extension ou la transformation des modalités de ce dispositif, préférant maintenir le cadre actuel sans obligation de réflexion gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport sur la mise œuvre du mécénat de compétence.
Possible depuis 2003, le mécénat de compétences correspond à la mise à disposition de salariés sur le temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général.
Alors qu’il est important d’encourager et de mieux reconnaître le bénévolat, nous nous interrogeons sur son utilisation au profit des associations. Pour cela, nous demandons un rapport au Gouvernement qui évaluerait la mise en œuvre du dispositif, ses freins et les pistes pour le déployer ou le faire évoluer afin qu’il bénéficie réellement au monde associatif.
Ce rapport pourrait évaluer, par exemple, la possibilité de financer une « semaine de 4 jours - bénévole ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).