Amendement n° AC7
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le nombre d’associations utilisant l’application « API Association » ainsi qu’une synthèse sur les modules effectivement utilisés par les associations et l’administration. Le rapport propose également des pistes d’amélioration de cette application et les possibilités d’y adjoindre des modules complémentaires concernant les déclarations financières des associations.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur la lourdeur administrative des associations face aux outils de simplification comme API Association.
Intention : Dénoncer l'inefficacité des dispositifs de simplification numérique pour protéger le temps des bénévoles contre la bureaucratie étatique.
L'amendement tente de transformer une loi de simplification en un outil de contrôle de l'efficacité de l'État. En s'appuyant sur le vécu des clubs sportifs ruraux, l'auteur dénonce un paradoxe : les outils censés simplifier (API Association) deviennent des sources de travail administratif supplémentaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de dériver la mission de la loi (qui est de légiférer sur un sujet précis) vers une mission de contrôle de la performance administrative globale, préférant traiter les dysfonctionnements par des voies de régulation existantes plutôt que par une commande parlementaire de rapport.
Exposé sommaire
Tout le monde se plait à dire que le bénévolat est à la baisse et que les gens ne sont plus motivés. Les raisons en sont multiples comme nous en témoignent régulièrement les associations sur nos circonscriptions.
Comme ce témoignage du Président d’un très important club de tennis de ma circonscription et de l’Oise, en milieu rural qui emploie 4 salariés à temps plein et deux au titre du service civique.
Leur rôle est de mettre en place des actions sportives, de développement, pour promouvoir la pratique du tennis pour tous en milieu rural, pour la formation des jeunes.
Mais de plus en plus, les responsables des clubs doivent remplir d’innombrables dossiers, transmettre toujours les mêmes pièces, des comptes rendus d’assemblée générale sur des comptes votés sur les trois ou cinq dernières saisons… J’ai pris connaissance d’un compte rendu d’activité du service civique, document fait par des gens tellement loin de la vraie vie ! et pour lesquels les associations n’ont aucun retour, à croire que personne n’en prend connaissance.
Même le service API Association qui a pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations est considéré comme une nouvelle usine à gaz pour lequel il faut toujours fournir les mêmes nombreuses pièces, et sous plein de formes différentes.
Nous devons faire en sorte que les bénévoles puissent s’investir pleinement dans des actions sportives et de développement plutôt que d’être des spécialistes en ressources humaines, en gestion/comptabilité, en remplissage de dossiers…. Qu’ils ne soient plus transformés en secrétaires administratifs à la place des services de l’état
L’objet de cet amendement est ainsi de demander un rapport sur ces aberrations de l’administration française et l’application API Associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).