Amendement n° AC4
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Dispositif
Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un site internet centralisant les demandes de subventions pour alléger la charge administrative des associations.
Intention : Réduire le poids de la bureaucratie sur les petites structures associatives en imposant une transparence et une centralisation numérique de l'aide publique.
L'amendement visait à transformer la gestion des subventions publiques en passant d'un système de formulaires multiples à une plateforme numérique unique et interactive. En proposant non seulement la centralisation des démarches mais aussi le suivi en temps réel des dossiers, l'auteur cherchait à réduire l'asymétrie d'information et la lourdeur bureaucratique qui pèsent sur le tissu associatif. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'idée de simplification, refuse d'imposer une nouvelle obligation de création d'infrastructure numérique spécifique, préférant probablement s'appuyer sur les outils existants ou ne pas vouloir alourdir la dépense publique pour une mesure jugée non structurelle au texte de loi.
Exposé sommaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : État, collectivités territoriales et d’autres organismes.
Le formulaire unique mis en place par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas suffisant.
Les associations et clubs sportifs font face à d’importantes lourdeurs administratives pour faire appel aux subventions publiques. Le degré de complexité que subissent les associations dans les démarches de subventions est de plus en plus élevé. Les exigences en termes de demandes de pièces administratives et comptables sont élevées.
Cet amendement propose de mettre en place un site internet sur lequel serait centralisé l’ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également pour les responsables d’associations de connaitre l’état d’avancement de leurs demandes de subventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).