Amendement n° 18 rect. Sénat

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. 

Constituant une alternative à l’hébergement en établissement, l’accueil familial est une solution d’hébergement pour les personnes âgées qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre chez elles, momentanément ou définitivement.

Agréés par le conseil départemental, les accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou handicapées chez eux et leur font partager leur vie de famille, moyennant rémunération. Ils proposent aux personnes accueillies un accompagnement dans un cadre familial qui leur permet ainsi de bénéficier d’une présence aidante et stimulante et d’un accompagnement personnalisé.

Le code de l'action sociale et des familles fixe la capacité d’accueil simultané par foyer, à titre dérogatoire, de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

Cet amendement vise donc à supprimer la condition de couple dans la capacité d’accueil, afin que 4 personnes âgées puissent être accueillies au sein d’un accueil familial.