Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « espace numérique de santé, » sont insérés les mots : « à un proche aidant. »
Objet
Le présent amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes qu’ils accompagnent en prévoyant en effet que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » puisse donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche. Cet amendement est cohérent avec la nouvelle Stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » visant notamment à sécuriser le rôle « administratif des aidants » et à simplifier leurs démarches quotidiennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).