Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
départements,
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1 du présent code
Objet
Cet amendement vise à associer le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).