Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).