Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »
Objet
Cet amendement vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bienêtre des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.
Cette mesure introduite par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale va sans aucun doute dans le bon sens. Toutefois, il paraît nécessaire d’introduire un plancher minimum afin que les groupes ne se dérobent pas à leurs obligations en matière de bienêtre des résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.